Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 bis, amendements 65 66
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'ai pas encore été mis en garde à vue pour le moment. Mais je n'insulterai pas l'avenir, cela peut nous arriver à tous demain.
Les termes que vous avez utilisés me paraissent, disais-je, un peu spécieux. En effet, le projet de loi dispose que la personne est informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie à l'issue d'une retenue en cellule de dégrisement ou à l'issue d'un contrôle d'alcoolémie ou d'un dépistage de stupéfiants. Or ces derniers peuvent être réalisés au sein même des locaux de police ou de gendarmerie. Ainsi, lorsque la personne se verra délivrer cette information, il est vraisemblable qu'elle sera en réalité présente dans les locaux depuis déjà quelques heures. Il n'est donc pas possible d'inscrire dans la loi que cette information lui est donnée dès son arrivée, c'est-à-dire, dans certains cas, avant son placement en cellule de dégrisement ou avant la réalisation d'un contrôle d'alcoolémie, voire d'un dépistage de stupéfiants. C'est une question de coordination et de cohérence. C'est une difficulté, au-delà du « traquenard », de la « cuisine », etc.
La commission est donc défavorable aux amendements nos 65 et 66 .
