Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 11 bis, amendements 65 66
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Karamanli, il ne s'agit pas de réintroduire l'audition libre. Nous l'avons clairement éliminée dès le premier tour, si je puis dire. Le Sénat nous a suivis sur ce point. Il ne s'agit donc pas de faire rentrer par la fenêtre ce qui a été évacué par la porte. Quelques tentatives de réintroduction ont eu lieu, mais cela n'a pas marché.
