Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Alors que l'article prévoit qu'une « personne » puisse procéder aux fouilles intégrales, l'amendement tend à conforter la sécurité juridique de ces opérations en imposant une qualification minimale pour y procéder. Dans la pratique, on le sait, on fait parfois appel à des personnels administratifs, voire étrangers au service. Dans la police, la féminisation des effectifs rend l'hypothèse rare, mais le cas peut se produire, de même que dans la gendarmerie où les petites unités ne disposent pas toujours de personnel féminin. Une telle situation est inacceptable, car les personnes ainsi employées ne sont pas des professionnels et ne pourraient engager leur responsabilité en cas de fouille insuffisante.

De façon à éviter les difficultés, il serait pertinent de prévoir que ce soit bien un officier de police judiciaire qui procède aux fouilles visées à cet article.