Amendement N° 33 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots :
« une personne »,
les mots :
« un officier de police judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des opérations de fouille intégrale en imposant une qualification minimale pour y procéder. En effet, dans certains cas, il est fait recours pour ce type d'opérations à des personnels administratifs, voire étrangers au service. Dans la police, la féminisation des effectifs rend l'hypothèse rare, mais le cas peut se produire, de même que dans la gendarmerie où les petites unités ne disposent pas toujours de personnel féminin : une telle situation est inacceptable car les personnes ainsi « employées » ne sont pas des professionnels et pourraient engager leur responsabilité en cas de fouille insuffisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.