Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marc Le Fur

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 32

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

L'amendement n° 32 du groupe socialiste est défendu.

(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 7 bis est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion