Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7 bis, amendement 32
Marc Le Fur, président :L'amendement n° 32 du groupe socialiste est défendu.
(L'amendement n° 32 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 7 bis est adopté.)
