Amendement N° 32 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3284 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue
Article 7 bis
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« désigné »,
les mots :
« commis d'office ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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