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Intervention de Sébastien Huyghe

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 62

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Le débat est important, mais je serai bref. L'indépendance du procureur poserait un problème au regard de l'uniformité, sur l'ensemble du territoire, de la politique pénale qui est conduite par l'exécutif. Elle couperait le lien.

(L'amendement n° 62 n'est pas adopté.)

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