Amendement N° 62 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 :
« Durant chaque audition ou… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avocat doit pouvoir intervenir pendant les auditions et confrontations, notamment pour empêcher que la personne mise en cause ne s'incrimine elle-même en répondant à une question orientée, et non uniquement à la fin de ces auditions.
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