Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 62
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Les jeux ne sont pas faits, mais il y a un principe : c'est l'OPJ ou l'APJ qui dirige les auditions. On peut nous faire le reproche du parti pris, mais c'est l'équilibre que nous avons souhaité. Permettre à l'avocat d'intervenir pendant l'audition plutôt qu'à son issue romprait cet équilibre, ce qui n'est pas acceptable. Dans ces conditions, l'avis de la commission est défavorable.
