Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 7, amendement 23
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :M. Raimbourg est bien pessimiste… (Sourires.)
Monsieur Raimbourg, loin de moi l'idée de m'acharner contre vous et contre vos amendements.
L'avocat a naturellement un rôle particulier, privilégié. Mais, nous l'avons dit, nous recherchons l'équilibre entre les droits de la défense et l'intérêt d'une enquête efficace.
Au stade de la garde à vue, l'avocat ne saurait raisonnablement avoir accès à tous les éléments dont disposent les enquêteurs. En effet, comme on l'a dit à plusieurs reprises, la garde à vue est une phase policière de recueil des preuves ; il ne s'agit pas encore de la phase juridictionnelle de discussion de ces preuves.
L'équilibre est nécessaire ; n'allons pas trop loin. Or ce que vous proposez me paraît excessif.
(L'amendement n° 23 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
