Amendement N° 23 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 1er avril 2011 par : M. Raimbourg, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« ainsi que toutes les pièces qui mettent en cause directement son client ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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