Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement me paraît important, même si son sort est sans doute scellé.

Il tend à mettre fin à la discussion sur celles des pièces qui doivent être directement communiquées à l'avocat – faut-il ou non une copie du dossier ? En effet, aux termes de cet amendement, sur le modèle de l'instruction, doivent être communiquées à l'avocat les pièces qui mettent en cause son client et sur le fondement desquelles l'interrogatoire sera mené.

Il est conforme à la loyauté de l'interrogatoire que celui-ci se fonde sur les pièces communiquées à l'avocat, qui aura pu les consulter pendant une demi-heure. Cette règle-là semble applicable dans tous les droits du monde.

Toutefois, je ne doute pas du sort qui lui sera réservé.