Intervention de Alain Vidalies

Votre interprétation de la distinction entre autorité judiciaire et magistrat est susceptible de nous éviter les foudres de la Cour européenne des droits de l'homme.

En outre, vous ne pouvez pas ignorer la décision de la Cour de cassation. Deux voies étaient possibles. La première, qui aurait résolu bien des problèmes et que notre République sera un jour obligée d'emprunter, c'est la réforme du statut du parquet. À force de tourner autour de cette question majeure, il est évident que l'on ne s'en sortira pas. La question de la procédure pénale devra d'abord être traitée après une réforme du statut du parquet, ce qui réglera de nombreuses questions. La seconde possibilité était de faire le choix définitif de l'intervention du juge des libertés, c'est-à-dire de ne prendre aucun risque.

Vous avez fait un choix et, eu égard à la doctrine en vigueur, il se peut que vous ayez raison. Certains abondent dans votre sens, mais d'autres, tout aussi compétents – preuve que le débat juridique est extrêmement profond – considèrent que vous avez tort. La seule certitude, écrivent ces professeurs d'université, c'est que, avec ce texte, nous serons, au premier recours venu, à nouveau sanctionnés. Ce qui explique la formule du rapporteur, très peu rassurante pour le législateur, vous en conviendrez : « en l'état », on passera peut-être entre les gouttes ! L'idée même d'abandonner les pouvoirs du parquet ou de réformer le statut du parquet doit-elle vous conduire à cette prise de risque anormale ? Nous ne sommes pas ici dans un jeu, nous faisons la loi de la République.

À très court terme, dans quelques jours, vous serez confrontés à la décision de la Cour de cassation qui nous obligera à remettre l'ouvrage sur le métier. Par ailleurs, nous savons déjà que des recours se feront sur la base du nouveau texte.

Tout cela, vous le savez et vous vous enfermez dans cette attitude. Pourtant, comme nous vous l'avons indiqué lors de la première lecture, nous sommes disposés à discuter de ce projet de loi puisqu'il entraîne des avancées considérables en matière de garde à vue, même si c'est contraints et forcés que vous les avez acceptées. Vous persistez à ne pas retenir nos propositions, alors que nos amendements tendent à sécuriser ce texte, car il existe un risque évident de voir des procédures pénales annulées. Vous qui vous faites régulièrement les chantres de la sécurité, vous devriez avoir à l'esprit que, demain, des personnes qui auront vécu en marge de la loi ou qui auront commis des infractions graves pourront arguer de cette situation ou d'erreurs de procédure pour échapper à la sanction pénale qu'elles méritent. Et tout cela parce que, pour des raisons strictement politiques, vous n'aurez pas voulu modifier ce texte qui, certes, apporte des garanties sur le plan des libertés publiques, mais doit dans le même temps permettre de sécuriser le travail des policiers et les poursuites pénales. Cette responsabilité politique que vous prenez aujourd'hui nous paraît extrêmement lourde de conséquences.