Amendement N° 16 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011 ( amendement identique : 58 )
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« procureur de la République »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
À l'issue de la 24ème heure, la garde à vue ne peut qu'être prolongée par le juge des libertés et de la détention et non par le procureur de la République.
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