Intervention de Michel Mercier

Je vous renvoie au titre VIII de la Constitution : l'autorité judiciaire est composée des magistrats du siège et du parquet.

Il y a donc une double garantie, constitutionnelle et conventionnelle. Nous faisons jouer la garantie conventionnelle après un délai fixé, en France, à quarante-huit heures, en deçà de tous les exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Il n'y a donc pas lieu de se quereller sur ce point. Le rôle du procureur est essentiel au début de la garde à vue. Passé les quarante-huit premières heures, il est normal que le juge du siège prenne le relais, qu'il apprécie la nécessité du maintien de la garde à vue et qu'il soit le garant de la liberté individuelle.