Intervention de Michel Mercier

Il devra, deuxièmement, en justifier la proportionnalité. Troisièmement, la garde à vue ne peut intervenir que pour la recherche de l'un des six motifs contenus dans la loi.

Cette définition stricte de la garde à vue constitue une garantie. Le procureur de la République devra s'appuyer sur ce texte dans le contrôle qu'il est chargé d'effectuer.

La Cour de Strasbourg n'impose pas que l'on présente la personne placée en garde à vue à un magistrat dans un délai de quarante-huit heures. Pour la Cour de Strasbourg, le procureur n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais, dans le délai où nous faisons intervenir le procureur – c'est-à-dire dans les quarante-huit premières heures –, la Cour de Strasbourg n'a jamais exigé la présence d'un magistrat. Et, selon elle, un magistrat est un juge.En France, le procureur n'a jamais revendiqué le statut de juge. Il est un magistrat.