Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendements 84 16 58

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il devra, deuxièmement, en justifier la proportionnalité. Troisièmement, la garde à vue ne peut intervenir que pour la recherche de l'un des six motifs contenus dans la loi.

Cette définition stricte de la garde à vue constitue une garantie. Le procureur de la République devra s'appuyer sur ce texte dans le contrôle qu'il est chargé d'effectuer.

La Cour de Strasbourg n'impose pas que l'on présente la personne placée en garde à vue à un magistrat dans un délai de quarante-huit heures. Pour la Cour de Strasbourg, le procureur n'est pas un magistrat au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais, dans le délai où nous faisons intervenir le procureur – c'est-à-dire dans les quarante-huit premières heures –, la Cour de Strasbourg n'a jamais exigé la présence d'un magistrat. Et, selon elle, un magistrat est un juge.En France, le procureur n'a jamais revendiqué le statut de juge. Il est un magistrat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion