Intervention de Michel Mercier
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendements 84 16 58
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
M. Dray m'a tout à l'heure demandé qui contrôlait la garde à vue et quel était le rôle du procureur. Le premier contrôle réside dans la loi elle-même. La loi change, monsieur Dray, notamment l'article 62-3 du code de procédure pénale. C'est même l'un des objets essentiels du texte qui vous est soumis. L'officier de police judiciaire devra, premièrement, justifier la nécessité de la mesure de garde à vue.
