Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendements 84 16 58
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le débat a déjà eu lieu sur cette question. Il n'y a ni obligation conventionnelle ni obligation constitutionnelle. Je ne prétends pas que la jurisprudence n'évoluera pas dans les années qui viennent. Mais, en l'état, il n'y a aucune obligation d'aucune sorte. En outre, il faut respecter la chaîne pénale. Enfin, il me semble que l'équilibre auquel nous sommes parvenus est le bon. Le contrôle est confié au procureur de la République pendant les premières quarante-huit heures. Puis ce contrôle est assuré par le JLD, qu'il s'agisse des régimes dérogatoires ou de l'exécution des mandats lorsque la personne recherchée est à plus de 200 kilomètres du magistrat chargé du dossier.
Avis défavorable, donc.
