Intervention de Dominique Raimbourg

Il s'agit de consolider le texte afin qu'il ne souffre d'aucune critique. J'ai bien entendu ce que l'on disait du procureur de la République et de la jurisprudence de la CEDH, qui tolère un certain délai avant la présentation à un magistrat indépendant.

Nous proposons que, à l'issue de la vingt-quatrième heure, la garde à vue ne puisse être prolongée que par le juge des libertés et de la détention. Nous serions ainsi à l'abri de toute critique et disposerions d'une procédure inattaquable, ce qui est dans l'intérêt de tous. Cela contribuerait aussi à la solidité des poursuites et à la protection des libertés. Il importe que, à un moment donné, intervienne un magistrat qui ne soit pas le directeur d'enquête, comme l'a rappelé notre collègue Julien Dray.