Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 2, amendement 15
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. On nous reproche soit de vouloir compliquer le travail des enquêteurs, soit de le simplifier. Avec votre amendement, on est se situe plutôt dans le premier cas de figure. Or tel n'est pas le but recherché.
(L'amendement n° 15 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
