Amendement N° 15 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« L'officier de police judiciaire transmet au procureur par tout moyen mis à sa disposition le procès verbal de notification portant la qualification des faits validée ou modifiée par le procureur de la République. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le contrôle du magistrat sur la garde à vue tout en amorçant la dématérialisation de la procédure.
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