Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à donner au procureur la possibilité de contrôler la qualification des faits – car c'est de cette qualification que dépend le régime de la garde à vue – et à l'obliger à intervenir de façon active dans le déroulement de la garde à vue, au lieu de ne la surveiller que de loin, comme l'a fait remarquer notre collègue Julien Dray, car les procureurs sont aujourd'hui débordés, ce qui nous renvoie évidemment à la question des moyens dont nous avons déjà longuement parlé.