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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Il est défendu.

(L'amendement n° 12 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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