Amendement N° 12 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« détention »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Amendement de principe, ne préjugeant pas, en outre, de la suite de la discussion.
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