Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 56
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une longue discussion a déjà eu lieu sur cette question qui a été clairement tranchée. Vous évoquez la jurisprudence européenne. Jusqu'à présent, aucune obligation ne va à ce point. Tout au plus peut-on noter un délai de trois jours, vingt-trois heures qui violerait la Convention – c'est l'arrêt Kandjov du 6 novembre 2008. L'article 66 de la Constitution s'applique jusqu'à preuve du contraire. C'est pourquoi, j'émets un avis défavorable à cet amendement.
(L'amendement n° 56 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
