Intervention de Philippe Gosselin
Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 10
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'obliger le procureur à confirmer le placement en garde à vue au plus tard au bout de quatre heures. Je rappelle toutefois que, au terme du nouvel article 62-3, « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ». L'article 63 dispose que « Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue ».
C'est bien le seul officier de police judiciaire qui, en principe, a qualité pour ordonner une garde à vue, et il n'est pas possible de demander au procureur de confirmer le placement en garde à vue au bout de quatre heures. Cela changerait réellement l'équilibre du texte au regard du parallélisme des formes. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
(L'amendement n° 10 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
