Amendement N° 10 (Rejeté)
Garde à vue
Discuté en séance le 6 avril 2011
Déposé le 2 avril 2011 par : M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La confirmation du placement en garde à vue par le procureur de la République intervient au plus tard au bout de quatre heures. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer que la validation de la garde à vue par le procureur de la République doit intervenir dans des délais brefs.
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