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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 6 avril 2011 à 15h00
Garde à vue — Article 1er, amendement 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Quant à l'amendement n° 10 , il a pour but de faire en sorte que le contrôle par le procureur de la République s'exerce véritablement, notamment la nuit. Un problème d'effectifs se pose pour la police – il est moins grave pour la gendarmerie. Comme l'a très justement souligné M. Warsmann hier, le contrôle par le procureur de la République nécessitera un effort en termes de moyens.

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