Intervention de Hervé Gaymard

Vous voudriez que la loi protège les droits des auteurs ayant recours aux licences libres tout en les excluant du champ d'application de la proposition, ce qui est contradictoire. Je rappelle d'autre part que le texte ne prend pas position sur la question des mesures techniques de protection, les DRM, qui relèvent des éditeurs. Rien n'empêchera un auteur ou un éditeur de publier un ouvrage sans DRM, de ce fait reproductible à l'infini. Avis défavorable.