Intervention de Hervé Gaymard
Réunion du 6 avril 2011 à 10h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Hervé Gaymard, rapporteur :Il est satisfait par l'article 8 de la proposition de loi, qui prévoit que les dispositions de la loi s'appliquent outre-mer. Par ailleurs, la dématérialisation supprime les frais de port. Avis défavorable.
