Intervention de Hervé Gaymard

Monsieur Bloche, en bon bismarckien, vous estimez que la force précède le droit, mais il nous appartient aussi d'adopter des lois qui puissent être appliquées !

Je suis d'accord avec vous : il convient de distinguer l'article 2 et l'article 3 ; la question de l'extraterritorialité ne se pose en réalité que pour ce dernier.

Quant aux négociations entre le SNE et le CPE, elles n'ont pas échoué, elles sont simplement interrompues ; il serait utile que le législateur donne un signal clair.

Monsieur Tardy, les perquisitions des inspecteurs européens se sont déroulées dans des conditions ahurissantes : on aurait cru avoir affaire à un cartel de la drogue ! D'ailleurs, la Commission, comprenant sans doute qu'elle avait eu la main un peu lourde, a rappelé dans son communiqué de presse du 2 mars que le fait de conduire de telles inspections ne signifie pas qu'elle dispose de preuves conclusives d'un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête elle-même. Une certaine retenue s'impose à propos de cette affaire désastreuse.

Vous avez raison, madame Boulestin, il faudra un jour examiner les autres formes de création numérique ; mais, dans le cadre de ce texte, il n'est question que du livre homothétique.

Madame Amiable, l'amendement que je propose répond parfaitement aux préoccupations du ministre, puisqu'il vise à éviter que le livre numérique soit vendu à des distributeurs implantés à l'étranger à un prix inférieur à celui pratiqué en France.

Madame Langlade, l'objectif de la présente proposition de loi – qui, je le rappelle, a été élaborée dans un climat de consensus – est précisément que la maîtrise du prix du fichier numérique reste à l'éditeur, soit en vertu de la loi, dans le cadre national, soit par l'intermédiaire du contrat de mandat, dont mon amendement précisera qu'il ne pourra pas fixer un prix différent du prix de référence.

Avant de passer à l'examen des articles, je voudrais faire deux remarques supplémentaires.

D'abord, le problème des plates-formes de téléchargement ne concerne pas que la France et l'Europe. Quand bien même on réglerait la question au niveau européen, cela ne concernerait pas les plates-formes implantées sur d'autres continents. De ce point de vue, mon amendement a l'avantage de traiter le sujet à la source.

Ensuite, il faut porter le débat sur la diversité culturelle à l'ère numérique au plan européen. Tel est le sens de la proposition de résolution que Michel Lefait, membre du groupe SRC, et moi-même allons déposer dans le cadre de la Commission des affaires européennes. Il serait bon qu'elle soit adoptée solennellement dans l'hémicycle avant l'été, afin de marquer la volonté politique unanime de l'Assemblée nationale sur le sujet.

Mais il faut aussi porter le débat au plan mondial – c'est un sujet quasiment onusien. Il est frappant que nous ayons tant de mal à encadrer l'essor du numérique alors qu'à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, nos prédécesseurs avaient réussi à mettre en place des organisations internationales pour réguler le développement des télécommunications.

Une bonne nouvelle vient de nous parvenir des États-Unis. Les éditeurs et auteurs américains avaient intenté un procès contre Google et ses numérisations sauvages, mais au bout de quelques mois, ils avaient dû, en raison du montant des frais d'avocats, renoncer à leurs poursuites et accepter une transaction. Or, le procureur américain a bloqué cette transaction et la procédure a été gelée plusieurs mois. Et le juge Chin, chargé de l'affaire au fond, vient de donner tort à Google.

La justice américaine vient donc de faire un pas important pour le respect du droit d'auteur. On peut espérer qu'elle sera aussi vigilante sur les abus de position dominante. Le combat mondial n'est donc pas perdu – mais il ne faut pas avoir d'états d'âme et savoir utiliser tous les outils à notre disposition.