Intervention de Lionel Tardy

Je me réjouis du parallèle établi par le rapporteur entre droit, politique et applicabilité des textes : on aimerait entendre plus souvent de tels propos, en particulier dans le domaine de la culture, où l'on a tendance à faire de la politique sans toujours tenir compte du droit !

Je déplore que nos délais soient si serrés, puisque le texte doit être examiné demain après-midi en séance plénière, une semaine seulement après son adoption par le Sénat, alors qu'il existe un désaccord entre les deux assemblées sur plusieurs points, dont l'extraterritorialité.

Je m'étonne également de la manière dont le dossier est conduit par le ministère de la culture, qui soutient une position à l'Assemblée nationale puis son contraire au Sénat, sans que l'on comprenne les raisons de son revirement…

Il faut toujours faire attention quand on légifère sur l'économie numérique : on ne peut pas faire un texte franco-français parce qu'internet ignore les frontières ; en outre, on a connu, depuis 1981, un très fort développement du droit européen, qui nous contraint énormément, notamment sur ces questions d'extraterritorialité.

Enfin, ce texte me laisse une impression désagréable. Il a été souhaité par un secteur économique qui, dans le même temps, semble vouloir verrouiller le marché. Si la Commission européenne a ordonné des perquisitions spectaculaires, ce n'est sans doute pas sans de solides raisons. Peut-être ne connaissons-nous pas tous les tenants et les aboutissants de cette affaire.