Intervention de Hervé Gaymard

Je crois que nous partageons tous les mêmes objectifs. Toutefois, le texte tel qu'il nous est revenu du Sénat ne sera pas applicable, tout simplement parce qu'on ne peut légiférer que pour l'ordre juridique interne ! On peut se payer de mots, mais une clause générale d'extraterritorialité ne fonctionnera pas.

Afin de parvenir au résultat souhaité, il vaut mieux prévoir que l'éditeur français, détenteur des fichiers, ne pourra pas les vendre à des prix différents à un distributeur établi en France – à qui la loi sera applicable – et à un distributeur établi à l'étranger, avec lequel il aurait signé un contrat. C'est une solution juridique que je n'ai trouvée que très récemment, à l'issue de longs échanges avec les uns et les autres ; elle peut paraître prosaïque, mais je pense qu'elle fonctionnera – et c'est tout ce qui m'importe.

Nous travaillons sur un sujet neuf, complexe et en rapide mutation. Nous avions d'ailleurs décidé d'adopter une démarche minimaliste et de fixer un rendez-vous législatif périodique. N'ayons pas la présomption de penser que cette proposition de loi réglera tous les problèmes ! Nous légiférons, à un moment donné, sur une situation donnée.

Par ailleurs, je partage ce qui a été dit sur les risques d'une concentration excessive dans la distribution de contenus culturels numériques. Il serait bon, pour la diversité culturelle et la rémunération de la création, que la Commission européenne fasse preuve de la même vigilance, en matière d'abus de position dominante et de droit de la concurrence, dans ce secteur économique que dans les autres. On ne l'a pas beaucoup entendue jusqu'à présent, alors qu'un acteur de ce secteur possède 85 % de parts de marché, ce qui devrait sembler plutôt suspect !