Intervention de Jacques Grosperrin

Merci au rapporteur pour ses propos rassurants sur le contrat de mandat. Il n'est pas possible de remodeler aujourd'hui la législation sur la propriété intellectuelle, mais il faut effectivement entamer la réflexion sur le droit d'auteur à l'ère numérique. En attendant, cette proposition de loi est fondamentale. Elle accompagne une mutation technologique qui ouvre de nouvelles opportunités aux professionnels, qui permet la mise à disposition légale d'un maximum d'oeuvres et qui l'encadre dans le respect de notre patrimoine et du droit d'auteur. Elle permet également de préserver la diversité de la création littéraire et l'aménagement culturel de notre territoire, au travers des librairies.

Après la deuxième lecture au Sénat, le 29 mars, deux points demeurent en discussion. S'agissant du champ d'application de la loi, nous souhaitons en revenir aux seuls éditeurs établis en France, pour des raisons de compatibilité avec le droit communautaire. Ce sera la même logique que pour la loi Lang du 10 août 1981, relative au prix du livre – dont l'application extraterritoriale avait d'ailleurs été sanctionnée par le juge européen en 1985, dans l'arrêt Leclerc. Par ailleurs, les dispositions législatives des Allemands et des Espagnols ne comprennent aucune clause extraterritoriale.

Quant au second point, nous souhaitons que le contrat d'édition prévoie une rémunération juste et équitable des auteurs, établie de façon transparente.

Ainsi que l'a bien dit le rapporteur, légiférer le mieux possible, c'est adopter des lois applicables. C'est ce que le groupe UMP entend faire ce matin.