Intervention de Martial Saddier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, en sa décision du 30 juillet 2010, et la Cour de cassation, par ses arrêts en date du 19 octobre 2010, ont exigé du Gouvernement qu'il modifie les règles et pratiques de la garde à vue en vigueur dans notre pays, afin de faire de ce moment de l'enquête un temps digne d'un pays démocratique car respectueux de tous les citoyens.

Au moment où notre assemblée entame l'examen en deuxième lecture de ce texte fondateur, je souhaite, en ma qualité de président du Conseil national de la montagne, vous alerter, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur une disposition particulière qui risque de découler de l'application de ce texte : je veux parler de la potentielle concentration des points de garde à vue afin de faciliter les interventions, non seulement d'un avocat au moment de l'audition du suspect, cette assistance étant désormais rendue obligatoire par les juges européens, mais également de nos forces de l'ordre – je pense notamment aux zones de gendarmerie.

Si nous pouvons comprendre le souhait légitime de certaines professions d'intervenir – je pense notamment aux avocats –, cette mesure ne serait pas sans conséquence, à la fois pour la gendarmerie et pour nos concitoyens.