Intervention de Éric Ciotti

Comme l'a rappelé de façon très éclatante Jean-Paul Garraud, le Syndicat des avocats de France l'a déjà annoncé : si la décision à intervenir prévoyait une applicabilité immédiate, ses membres soulèveraient des nullités de procédure de manière généralisée.

Ce risque d'insécurité juridique est donc bien réel. Il pèsera naturellement sur les orientations de ce texte et sur notre vote, ce que personnellement je déplore fortement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)