Intervention de Éric Ciotti

Dès lors, les policiers et les gendarmes ont largement été incités à opérer un tel placement lors de l'entrée en vigueur de la loi Guigou. Cela doit relativiser les procès d'intention, les soupçons injustes et les critiques inacceptables, dont les policiers et les gendarmes ont fait l'objet en la matière, depuis plusieurs mois.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que cette réforme parcellaire du code de procédure pénale induise une dégradation de l'efficacité globale de notre politique de sécurité, ni que la mise en oeuvre de cette réforme profonde soit perçue par les forces de l'ordre comme une entrave à leur remarquable engagement. Ils sont garants de notre sûreté et non comptables des changements législatifs répétés.

Cette réforme substantielle ne doit pas conduire à affaiblir l'enquête, car si l'on affaiblit un maillon, c'est l'ensemble de la chaîne qui risque de céder.

Le 1er avril, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a été saisie d'une question relative à l'application de la Convention des droits de l'homme aux étrangers en situation irrégulière, placés en garde à vue avant d'être mis en rétention administrative.

Lors du prononcé de sa décision, la Cour de cassation pourrait opter pour une application immédiate et générale de la réforme de la garde à vue, alors même que celle-ci serait toujours en cours d'examen au Parlement. Cette situation conduirait à faire peser un risque de vide juridique qu'il est important de dissiper au plus vite. Ce sont plus de 40 000 gardes à vue, donc au moins 40 000 victimes qui pourraient être fragilisées, sans compter bien évidemment les conséquences sur l'ordre public et la sécurité de nos concitoyens.