Intervention de Éric Ciotti

Certes, nous devons naturellement nous y conformer, mais le principe de séparation des pouvoirs s'en trouve, à tout le moins, ébranlé.

Déconcertant ensuite, parce que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme s'impose à notre droit national et remet progressivement en cause des pans entiers de notre procédure pénale.

Déconcertant enfin, car si le Gouvernement souhaite se mettre en conformité avec la jurisprudence de la CEDH – ce qui est louable –, ce n'est pas forcément le cas de tous les pays européens qui sont souvent moins prompts, voire plus approximatifs dans la mise en cohérence de leur législation nationale avec le droit conventionnel. Notre excellent collègue Philippe Goujon le rappelait opportunément, il y a quelques instants.

Certes, cette réforme est nécessaire car il devient impératif de donner un cadre législatif renouvelé à cette phase de l'enquête essentielle s'il en est dans la lutte contre la délinquance. Elle est nécessaire car le nombre de gardes à vue a atteint en 2009 des chiffres exponentiels : plus de 800 000 procédures. Malgré tout, nous avons le sentiment désagréable que cette réforme est plus subie que souhaitée, même si elle comporte des avancées en matière de droit de la défense, que je veux saluer.

Toute la difficulté de cette réforme résidait dans la recherche d'un équilibre entre différents enjeux. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de M. le garde des sceaux et de notre rapporteur qui ont essayé de concilier des objectifs souvent contradictoires.

Il fallait trouver un juste équilibre entre des enjeux qui peuvent se révéler antagonistes : les intérêts de la personne gardée à vue, qui se trouve momentanément privée de liberté ; les intérêts de la victime fragilisée par le préjudice subi ; et l'intérêt général, garant de l'ordre public et de la sécurité de nos concitoyens.

Les droits de la personne gardée à vue ont été renforcés : extension du droit à l'information ; consultation des documents de la procédure étendue ; limitation de la fouille intégrale aux nécessités de l'enquête ; présence effective de l'avocat durant toute la garde à vue.

Les droits de la victime sont également au coeur de cette réforme. Elle pourra désormais bénéficier de la présence de l'avocat lors des confrontations avec la personne gardée à vue, alors même que cette dernière aura renoncé à son droit. Ce dernier cas, que j'avais souhaité introduire lors de la première lecture par notre assemblée, avait été rejeté au titre de l'article 40 de notre règlement. Je me réjouis que le Sénat ait élargi cette possibilité pour la victime.