Intervention de Claude Bodin

Accroître les contraintes des enquêteurs, c'est mettre en danger l'enquête de police et porter ainsi atteinte au droit le plus élémentaire de nos concitoyens à une sécurité et une justice performantes.

Le délai de carence de deux heures prévu dans le texte est déjà très compliqué à mettre en oeuvre et va affaiblir l'action des forces de l'ordre. J'ai donc cosigné un amendement qui propose de clarifier la procédure et de confier à l'avocat l'estimation du délai qu'il lui faut pour arriver. À l'expiration du délai qu'il a indiqué, et au-delà de deux heures maximum, l'audition pourra commencer.

Je suis également favorable à l'amendement présenté par nos collègues Christian Estrosi et Philippe Goujon, et voté en commission des lois, visant à réécrire l'article 1er A, en indiquant que les déclarations faites par une personne sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ne peuvent servir « à elles seules » de fondement à une condamnation. C'est un point très important pour la manière dont la police considérera la réforme.

Mes chers collègues, cette réforme est non seulement contrainte et dangereuse, mais elle sera aussi coûteuse. La police et la gendarmerie auront besoin de moyens pour rénover leurs locaux et faire évoluer leurs méthodes de travail. Quant à la justice, il lui faudra aussi assurer les permanences des procureurs sur l'ensemble du territoire national, la création de postes de juge des libertés et de greffier, ainsi que le financement, qui reste flou, de l'intervention nouvelle de l'avocat lors de la garde à vue.

En conclusion, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme en première lecture, je ne pourrai que m'abstenir lors du vote de cette réforme contrainte, dangereuse et coûteuse qui lève de grandes craintes pour l'avenir de la sécurité publique de notre pays.