Intervention de Claude Bodin

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de Cassation, ainsi que l'évolution de la jurisprudence, imposent à la représentation nationale de procéder à la réforme de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Dès lors et au-delà de ce texte, la question se pose avec acuité du rôle du législateur s'il perd à ce point son pouvoir d'édicter le droit. Cependant c'est un autre débat que nous aurons peut-être lors d'une autre séance.

Le texte qui nous revient en seconde lecture n'a pas été substantiellement modifié par le Sénat. J'exprimerai donc à nouveau de profondes réserves à l'égard des dispositions qu'il contient.

Nous voici en effet dans le cadre d'une réforme contrainte, le Parlement devant légiférer en urgence dans un domaine qui représente un enjeu fondamental en termes de libertés publiques et de sécurité. Il nous est ainsi demandé de greffer certaines règles relevant d'un système accusatoire à l'anglo-saxonne sur la procédure inquisitoire qui s'applique en France, ce qui, à l'évidence, ne se fera pas sans rompre un équilibre déjà fragile.

Le risque politique essentiel qui se profile à travers ce projet de loi est la mise en place d'une réglementation si contraignante qu'elle compromettra l'efficacité de la police et de la gendarmerie, et enverra ainsi un signal désastreux tant aux Français qui demandent chaque jour plus de sécurité qu'aux forces de l'ordre qu'il ne faut pas décourager.

Je considère donc que cette réforme est dangereuse car elle ne peut qu'entraver le travail d'investigation des enquêteurs. La garde à vue est un moment décisif de l'enquête. Il faut trouver un équilibre entre le respect des droits de la défense et la nécessité, pour les forces de l'ordre, de travailler en toute sérénité et en toute efficacité.

La présence de l'avocat tout au long de la procédure risque de freiner, voire de pénaliser certaines enquêtes dans les affaires dites complexes, là où l'enquête est accélérée lors de la garde à vue par le recueil d'éléments de preuve.

Monsieur le ministre, on ne peut pas demander aux policiers et aux gendarmes toujours davantage d'implication dans le combat contre la délinquance si, dans le même temps, de nouvelles règles viennent asphyxier leur travail.