Intervention de Jean-Paul Garraud

…mais c'est un autre débat, qui s'ouvrira peut-être bientôt.

Nous sommes également obligés d'aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s'applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à vue » ainsi que des modèles de conclusions de nullité ? Il s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'entraîner pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes ?

À cela, il convient d'ajouter les consignes du Syndicat de la magistrature qui, par des fac-similés d'imitation de circulaires officielles de la Chancellerie, adresse à tous ses adhérents tous les éléments de nature à entraîner, dès à présent, des conclusions de nullité de procédure. Et cela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain.

Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature utilisent de tels moyens ? Est ce bien la justice quand l'idéologie prend le pas sur l'intérêt général et la protection de la société ?

Il nous faut donc aller vite, très vite car, nouvelle obligation, la Cour de cassation devrait rendre très prochainement un arrêt qui risque de remettre en cause la date d'application de la réforme au 1er juillet prochain.