Intervention de Philippe Goujon

Le Sénat a pu, à bon droit, affiner également mon amendement permettant de régler les cas de pluralité de gardés à vue dans une même affaire ainsi que les conflits d'intérêts.

Conformément à la règle de l'égalité des armes, la Haute assemblée a encore eu raison d'améliorer le droit de la victime à être assistée par un avocat, même quand le suspect ne l'est pas.

En revanche, les dispositions de nature à gêner l'enquête demeurent, comme l'a rappelé excellemment notre collègue Christian Estrosi. Je ne reviens pas sur les nouvelles modalités pratiques qui alourdiront la tâche des enquêteurs, comme des magistrats, d'ailleurs, et qu'a longuement dénoncées le président Warsmann.

S'agissant du délai de carence, l'audition pourra certes commencer avant l'expiration du délai prévu si l'avocat se présente plus tôt, tout comme pour décliner des éléments de personnalité. Je reste néanmoins convaincu, comme Christian Estrosi, que la proposition du Gouvernement de le ramener à une heure conciliait effectivité de l'assistance et efficacité de la garde à vue.

Ensuite, la question de l'organisation des barreaux qu'impliquera la mise en oeuvre de la réforme reste posée, même si, à Paris, par exemple, sur 52 000 gardés à vue, seuls 20 000 mis en cause demandent un avocat.

La question des moyens nécessaires à l'amélioration des conditions matérielles de la garde à vue n'est pas non plus réglée. De surcroît, mon amendement permettant à la personne gardée à vue de conserver les objets dont la détention est nécessaire au respect de sa dignité, en exonérant les OPJ de leur responsabilité, s'est vu restreint aux seules auditions ; des complications pratiques en découleront pour les enquêteurs.

Enfin, si les régimes dérogatoires, d'ailleurs validés par la CEDH et la Cour de cassation, sont maintenus, l'établissement de la liste des avocats habilités en matière de terrorisme ne procède plus de l'élection, procédure pourtant la plus sûre pour écarter les avocats qui seraient liés à des mouvances terroristes, et que préconise à juste titre notre rapporteur Philippe Gosselin.

Pour conclure, mes chers collègues, dans l'esprit que je viens de rappeler, et comme l'a également demandé le président Warsmann, il nous faudra suivre très attentivement l'application de cette loi, en faire un bilan très régulier afin de nous assurer qu'elle n'entrave en rien les nécessités de l'enquête et, partant, le droit à la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)