Intervention de Philippe Goujon

…passé d'un quart en 2002 à un tiers aujourd'hui, même s'il faut bien sûr recourir de manière encore plus massive à la police technique et scientifique.

Pour maintenir l'équilibre, en contrepartie de l'extension des libertés individuelles, il faut se préoccuper aussi d'efficacité, afin de préserver les nécessités de l'enquête et les droits des victimes. C'est dans ce sens que nous avons voulu aller, avec Arlette Grosskost, en coprésidant un comité d'études du groupe UMP sur ce sujet.

Le Sénat n'a modifié qu'à la marge le texte de l'Assemblée nationale. Ainsi il a maintenu la compétence reconnue au procureur de la République, chère à notre collègue Jean-Paul Garraud, pour le contrôle de la garde à vue, l'exigence conventionnelle n'amenant à saisir un juge judiciaire qu'après quarante-huit heures et alors même que la plupart des États s'en remettent, avant quarante-huit heures, aux seules forces de police. Il en va de même pour le report de la présence de l'avocat, sur lequel statue le juge des libertés et de la détention au-delà de douze heures alors que, dans de nombreux pays étrangers, cette décision relève des enquêteurs eux-mêmes.