Intervention de Philippe Goujon

…face à l'évolution du cadre procédural consacré par ce projet de loi.

Certes, le Gouvernement n'en porte pas la responsabilité, cette réforme et son calendrier nous étant imposés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les arrêts de la Cour de cassation, ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel, sans compter l'épée de Damoclès que laisse planer l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui pourrait remettre en cause le délai accordé au Gouvernement par sa propre chambre criminelle.

Cette pression sur le législateur est insupportable. Elle empêche d'inscrire cette réforme dans celle, plus globale, de la procédure pénale, alors que tout est lié. Dans le droit fil des conclusions de la commission Léger et des groupes de travail de la Chancellerie, des choix majeurs devront être opérés.

Il est regrettable que cette précipitation contrainte nous conduise à plaquer sur notre garde à vue les règles d'un système accusatoire à l'anglo-saxonne, déséquilibrant d'autant notre système déjà hybride.

En effet, notre procédure pénale n'est-elle pas déjà mixte, principalement inquisitoire durant ses phases policière et d'instruction, et presque entièrement accusatoire dans sa phase de jugement ?

Au motif d'introduire toujours plus de contradictoire, nous perdons de vue la cohérence d'ensemble, au risque de mettre en péril l'efficacité de la procédure. Notre système est pourtant très protecteur, avec une double garantie conventionnelle et constitutionnelle. En Grande-Bretagne, le contrôle de la garde à vue, qui peut aller jusqu'à vingt-six jours, est entièrement entre les mains de l'OPJ.