Intervention de Jean-Paul Lecoq

…mais, à coup sûr, de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les députés que je représente portent pourtant plusieurs propositions, d'abord celle de réduire sensiblement le nombre des gardes à vue, ce que ce texte ne permettra pas. Chacun l'a dit au cours de la première lecture, même si l'article 11 bis permettra de réduire à la marge le chiffre exorbitant de 800 000 mesures annuelles, la loi ne comporte aucun critère sérieux permettant aux officiers de police judiciaire de faire le tri entre les mesures indispensables et celles qui sont manifestement excessives. Plusieurs collègues de droite l'ont d'ailleurs déploré.

Je rappelle, à ce titre, que l'objectif de réduction du nombre des mesures figure noir sur blanc dans la décision du Conseil constitutionnel et qu'il était censé être le but premier du présent texte de loi. Pour ce faire, nous proposons de fixer un quantum de peine encourue de trois ans, ce qui est une exigence minimale.

En outre, nous proposons d'empêcher la garde à vue des mineurs. Leurs situations traumatisantes et humiliantes, tant de fois rapportées, justifient certaines dispositions positives de ce texte, comme celle qui vise à mieux encadrer les fouilles à corps. Il est inacceptable que des mineurs puissent subir le même type de traitements.

Enfin, les régimes de garde à vue dérogatoires, fortement contre-productifs, doivent être supprimés. Les exemples sont nombreux de personnes mises en cause comme « terroristes » et qui, de ce fait, subissent des interpellations violentes, font quatre-vingt-seize heures de garde à vue, subissent des interrogatoires de la SDAT, puis sont placés en détention provisoire en qualité de « détenus particulièrement surveillés » pour un écrit politique jugé subversif – peut-être mon discours sera-t-il d'ailleurs jugé comme tel –, un pétard trouvé dans un coffre ou un faciès considéré comme suspect. Il est temps d'harmoniser les procédures et d'en finir avec les dispositifs dérogatoires qui tendent à concerner de plus en plus de mis en cause.

Pour conclure, les quelques avancées contenues dans ce texte – je l'ai précédemment souligné et je le maintiens – risquent fort de rester des voeux pieux si un effort budgétaire massif n'est pas fait pour accompagner la réforme. La colère des magistrats, qui a donné lieu à un mouvement d'une ampleur jamais vue dans tout le pays, portait précisément sur cette question. Les policiers et les gendarmes peuvent comprendre que le législateur fasse progresser les textes pour être en conformité avec les exigences de respect des droits de l'homme, mais ils demandent, eux aussi, tout comme les personnels de justice, que le législateur et le Gouvernement comprennent la réalité et les difficultés de leur mission, ce qui nécessite de renforcer considérablement leurs moyens d'action. Les coupes budgétaires, les fermetures de tribunaux, les suppressions de poste de policiers ou de gendarmes sont une donnée essentielle du problème qu'il convient de ne pas occulter.

Quoi qu'il en soit, les députés communistes, républicains et du Parti de gauche détermineront leur position sur ce texte en fonction du sort réservé aux amendements des uns et des autres. Si aucun amendement n'était adopté, nous ne voterions évidemment pas ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)