Intervention de Alain Vidalies

Il s'agit de considérations anecdotiques, qui n'en sont pas moins pratiques. Imaginez un justiciable qui, dans ces circonstances, ferait constater par un huissier l'impossibilité de se rendre de tel point à tel point dans le délai que vous avez retenu, monsieur le garde des sceaux, d'autant qu'il n'y a pas d'autre alternative, qu'il n'y a qu'une seule route et pas de transports en commun ; tel est l'état de mon département. Vous risquez d'avoir des problèmes !

Ces exemples révèlent une forme d'amateurisme dans cette affaire, voire l'impréparation de votre projet de loi. Vous n'avez pas évoqué nombre de circonstances que policiers, magistrats et avocats ont rapportées. J'ai d'ailleurs tiré mes exemples des entretiens que j'ai eus avec eux.

Le problème est qu'il s'agit d'un texte qui touche aux libertés publiques et que ces dysfonctionnements, dus à l'absence de moyens pour la police et la justice ou à l'imprévision du Gouvernement, pourront affecter la régularité des procédures.

Nous nous sommes abstenus en première lecture, en espérant que des modifications permettraient d'améliorer le texte et que des moyens pourraient répondre à nos interrogations. Aujourd'hui, force est de constater que vous prenez à nouveau un risque juridique et que nous avons plus d'interrogations que de certitudes sur les conditions de la mise en oeuvre de cette réforme qui, décidément, est un vrai rendez-vous manqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)