Intervention de Michel Hunault

Ce texte nous est imposé mais nous avons voulu qu'il soit encadré, et nous avons obtenu certaines garanties.

Avec l'ordre des avocats et les barreaux, il conviendra de dresser le bilan de son application sur le terrain

Ainsi que le président de la commission des lois et le garde des sceaux l'ont dit avant moi, ce texte n'aura de sens que s'il est accompagné d'un effort budgétaire.

Monsieur Mercier, les parlementaires sont aussi une force de proposition. J'ai ainsi suggéré que la protection juridique et la clause « défense et recours » puissent prendre en charge l'intervention de l'avocat. Cette piste n'a pas été retenue et vous avez annoncé avoir abondé les crédits. En pratique, comment cela fonctionne-t-il ? Une partie de nos concitoyens n'est en effet ni assez pauvre pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ni assez riche pour estimer que l'accès à l'avocat n'est pas trop coûteux.

Au-delà de la garde à vue, l'accès au droit et à la justice pose un vrai problème. Une mission d'information travaille sur ce sujet au sein de la commission des lois à l'initiative du président Warsmann qui vous a fait des propositions. Ce sujet est crucial.

Il faut aussi consentir un effort pour adapter les locaux de police et de gendarmerie. Une mise aux normes s'impose qui sera coûteuse, mais il ne faudrait pas que nous votions un texte inapplicable.

Monsieur le garde des sceaux, nous vous soutenons pour ce qui concerne la philosophie générale de ce projet de loi.

Monsieur le rapporteur, vous avez été attentif à un certain nombre de suggestions. Nous avons eu des divergences en première lecture. Le Sénat s'est prononcé et il me semble que, pour l'essentiel, nous sommes parvenus à écrire un texte qui permettra d'aborder la réforme avec confiance.

Je concède que certaines questions demeurent.

Ainsi, Mme Pau-Langevin a évoqué la situation de la personne gardée à vue. En première lecture, nous avons fait d'énorme progrès en la matière. Monsieur le ministre, ce n'était pas parce que les amendements adoptés étaient signés par le Nouveau Centre (Sourires), mais parce que vous avez été très attentif au respect de la dignité et de la présomption d'innocence qui sont la pierre angulaire et la philosophie de ce texte.

Abordons cette seconde lecture avec confiance. Certes, il y a urgence – j'ai entendu parler de l'échéance du 15 avril –, mais, au regard du mouvement pour le progrès des libertés, il faut surtout affirmer que ce texte mérite d'être approuvé. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.)