Intervention de Michel Hunault

En première lecture, nous avions travaillé ensemble pour améliorer le projet de loi. Certains ayant avancé que le Gouvernement a été contraint de déposer ce texte, je vais rappeler les étapes de son élaboration.

La réforme de la garde à vue avait été annoncée. Nous faisions partie de ceux qui dénonçaient la multiplication des recours à cette procédure : 800 000 gardes à vue en 2009. Il faut rappeler que cette inflation trouve son origine dans les réformes effectuées alors que Mme Guigou était garde des sceaux ; à l'époque, la garde à vue était censée protéger la personne concernée.

Aujourd'hui, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et une décision du Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, ont poussé le Gouvernement à déposer un projet de loi relatif à la garde à vue. Je rappelle que la question prioritaire de constitutionnalité est une innovation issue de la dernière révision constitutionnelle qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil constitutionnel, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, s'il estime qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

En première lecture, l'Assemblée nationale et le Sénat ont introduit dans le texte des garanties nouvelles.

Certes, tout à l'heure, le président de la commission des lois a pris la parole pour poser plusieurs de questions relatives aux moyens. Le fait est assez exceptionnel pour qu'il l'ait fait remarquer. Si ses questions étaient légitimes, il me semble que nous n'avons pas de leçons à recevoir de l'opposition. Depuis une dizaine d'années, elle refuse de voter des budgets qui visent à améliorer la situation de la justice et à rattraper notre retard.