Intervention de Philippe Richert

Je comprends bien la préoccupation de M. Letchimy, mais le mode de scrutin, issu de la loi du 21 février 2007, organise déjà la circonscription unique en trois sections. Remplacer une circonscription unique par trois circonscriptions supprimerait de fait, comme vient de le dire le rapporteur, la proportionnelle. Une telle proposition avait déjà été faite au Sénat, lors des débats parlementaires sur le texte que je viens d'évoquer – c'était l'amendement Flosse-Othily –, mais elle n'avait pas été retenue au motif qu'elle n'était pas compatible avec le principe de proportionnalité fixé par l'Acte de 1976 qui régit l'élection européenne. C'est la raison pour laquelle, malgré les imperfections du mode de scrutin actuel, qui sont réelles, et malgré les interrogations légitimes qu'il suscite, il y aurait un risque juridique à créer trois circonscriptions : cela reviendrait à faire élire un représentant par circonscription, ce qui transformerait de fait le scrutin proportionnel en scrutin majoritaire. Tout en comprenant vos préoccupations, monsieur le député, j'émets donc un avis défavorable.