Amendement N° 13 (Rejeté)
Discuté en séance le 5 avril 2011
Déposé le 4 avril 2011 par : M. Letchimy, M. Lurel, M. Lambert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3246 sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
Après l'article 8
La dernière ligne de l'article annexe de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
OUTRE-MER ATLANTIQUE
Saint-Pierre-et-Miquelon,
Guadeloupe,
Martinique,
Guyane
OUTRE-MER PACIFIQUE
Wallis-et-Futuna,
Nouvelle-Calédonie,
Polynésie française
OUTRE-MER OCEAN INDIEN
La Réunion,
Mayotte
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer en lieu et place d'une seule circonscription d'outre mer, trois circonscriptions d'outre mer, représentant respectivement le Pacifique, l'Atlantique et l'océan indien. En effet, conformément à l'article 2 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : « en fonction de leurs spécificités nationales, les États membres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoir d'autres subdivisions électorales ».
Cet amendement a pour objectif de proposer un redécoupage des circonscriptions qui aboutisse pour les régions ultra-marines à un mode de scrutin plus lisible, plus compréhensible et plus admis par la population. Le présent mode de scrutin a suscité l'incompréhension et a abouti à des résultats surprenants. Ainsi, on a pu constater que des candidats minoritaires en voix mais majoritaires en pourcentage avaient pu être élus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.